Conditions Générales d'Utilisation

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME LUSTRA.

LA SOUMISSION D'UNE DEMANDE DE RÉSERVATION (POUR LES CLIENTS) OU LA CRÉATION D'UN COMPTE (POUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES) CONSTITUE UNE ACCEPTATION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE DE CES CONDITIONS.

« Plateforme » Le site web Lustra et toute application mobile associée, exploités par Lustra Platform.

« Lustra » / « nous » Lustra Platform, exploitant de la Plateforme.

« Client » Toute personne physique qui utilise la Plateforme pour rechercher et réserver un service local. Les Clients ne créent pas de compte.

« Prestataire de services » Un professionnel indépendant ou une entreprise inscrite sur la Plateforme avec un compte afin de proposer des services locaux aux Clients.

« Service » Un service local (nettoyage, réparations, entretien ou activité connexe) proposé par un Prestataire de services et réservé par un Client via la Plateforme.

« Réservation » Un accord confirmé entre un Client et un Prestataire de services pour l'exécution d'un Service à une date, heure et lieu précis, avec paiement capturé à l'avance via Stripe.

« Confirmation de réservation » L'e-mail envoyé au Client après la capture du paiement, contenant les détails de la réservation et un lien d'annulation unique.

« Lien d'annulation » Une URL unique à usage unique incluse dans l'e-mail de confirmation de réservation, permettant au Client d'annuler sa Réservation sans compte.

« Jeton de réservation » Un identifiant anonyme unique généré par Réservation, utilisé pour gérer les annulations et communications sans compte Client.

« Stripe » / « Stripe Connect » Stripe, Inc. et/ou Stripe Payments Europe Ltd, l'infrastructure de paiement utilisée sur la Plateforme pour traiter les paiements entre Clients et Prestataires de services.

ARTICLE 1 — NATURE DE LA PLATEFORME

1.1 Lustra est une place de marché intermédiaire en ligne. Son rôle est de fournir une Plateforme technologique mettant en relation des Clients avec des Prestataires de services locaux indépendants.

1.2 Lustra N'EST PAS partie à un contrat de service entre un Client et un Prestataire de services. Lustra n'emploie pas, ne supervise pas et ne contrôle pas les Prestataires de services. Les Prestataires de services sont des professionnels indépendants agissant entièrement pour leur propre compte.

1.3 Lustra ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou l'exécution d'un Service. Les Clients et les Prestataires de services contractent directement l'un avec l'autre, sous réserve des présentes Conditions.

1.4 Lustra ne détient pas, ne reçoit pas et ne traite pas les fonds de paiement. Tous les paiements transitent directement entre le Client et le Prestataire de services via Stripe Connect.

ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CONDITIONS

2.1 Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme : - Les Clients acceptent les présentes Conditions en soumettant une demande de réservation. - Les Prestataires de services les acceptent en créant un compte.

2.2 Tous les utilisateurs confirment que : (a) Ils ont au moins 18 ans ; (b) Ils ont la capacité juridique de conclure des contrats contraignants ; (c) S'ils agissent au nom d'une entreprise, ils sont habilités à l'engager.

2.3 Lustra se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. Les modifications substantielles seront communiquées aux Prestataires de services par e-mail au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Pour les Clients, la version en vigueur au moment de la réservation s'applique. La date de « Dernière mise à jour » reflète toujours la version en cours.

ARTICLE 3 — COMPORTEMENTS INTERDITS (TOUS UTILISATEURS)

Tous les utilisateurs de la Plateforme s'engagent à ne pas : (a) Fournir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ; (b) Usurper l'identité de toute personne ou entité ; (c) Utiliser la Plateforme à des fins illicites en vertu du droit belge ou de l'UE ; (d) Contourner la Plateforme en organisant directement des services avec des utilisateurs rencontrés via Lustra pour éviter les frais de plateforme, pendant une période de 12 mois à compter de la mise en relation initiale ; (e) Publier des contenus diffamatoires, offensants, discriminatoires ou nuisibles ; (f) Introduire des codes malveillants ou interférer avec l'infrastructure de la Plateforme ; (g) Extraire des données de la Plateforme par des moyens automatisés ; (h) Envoyer des communications commerciales non sollicitées via la Plateforme.

Le non-respect de cet article peut entraîner le blocage immédiat de l'accès et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 — PROCESSUS DE RÉSERVATION DU CLIENT

4.1 AUCUN COMPTE REQUIS Les Clients ne créent pas de compte sur Lustra. Chaque réservation est traitée comme une transaction indépendante.

4.2 SOUMISSION D'UNE DEMANDE DE RÉSERVATION Pour réserver un Service, le Client doit : (a) Sélectionner un Prestataire de services et un créneau disponible ; (b) Fournir son nom complet, son adresse de service et son adresse e-mail ; (c) Effectuer le paiement à l'avance via l'interface de paiement sécurisé de Stripe.

4.3 CONFIRMATION DE RÉSERVATION Une fois le paiement capturé, Lustra envoie une Confirmation de réservation au Client contenant : - Les détails de la réservation (Prestataire de services, date, heure, lieu, prix) - Un Lien d'annulation unique valable jusqu'à 24 heures avant le service prévu - Les coordonnées du Prestataire de services

4.4 FORMATION DU CONTRAT Un contrat de service contraignant entre le Client et le Prestataire de services est formé au moment où la Confirmation de réservation est envoyée et le paiement capturé. Lustra n'est pas partie à ce contrat.

4.5 OBLIGATIONS DU CLIENT En soumettant une réservation, le Client s'engage à : (a) Fournir des informations exactes concernant son nom, son adresse et son adresse e-mail ; (b) S'assurer que l'adresse de service est accessible à l'heure convenue ; (c) Être présent (ou avoir une personne autorisée présente) sauf accord contraire avec le Prestataire de services ; (d) Traiter le Prestataire de services avec respect et lui fournir un environnement de travail sûr pour les services à domicile.

4.6 TRAITEMENT DES DONNÉES Le nom et l'adresse du Client sont partagés avec le Prestataire de services uniquement pour l'exécution du Service réservé. Ces données ne sont pas stockées à long terme par Lustra. L'adresse e-mail du Client n'est conservée que le temps nécessaire à la gestion de la réservation et est supprimée dans les 30 jours suivant l'exécution du service. Voir la Politique de confidentialité pour plus de détails.

ARTICLE 5 — POLITIQUE D'ANNULATION DU CLIENT

5.1 DÉLAI D'ANNULATION GRATUITE Un Client peut annuler une Réservation confirmée gratuitement jusqu'à 24 heures avant l'heure de début prévue du Service, en utilisant le Lien d'annulation figurant dans son e-mail de Confirmation de réservation.

5.2 COMMENT ANNULER (a) Cliquez sur le Lien d'annulation dans l'e-mail de Confirmation de réservation. (b) Confirmez l'annulation sur la page qui s'ouvre. (c) Une confirmation d'annulation sera envoyée à l'adresse e-mail du Client. (d) Aucun compte ni connexion n'est requis.

Le Lien d'annulation est unique à chaque Réservation et à usage unique. Si vous ne trouvez pas votre e-mail de Confirmation de réservation, contactez-nous à [email protected] avec votre adresse e-mail et la date approximative de la réservation.

5.3 ANNULATION TARDIVE (MOINS DE 24 HEURES) Si un Client annule dans les 24 heures précédant l'heure de début prévue : (a) 50 % du montant total de la réservation seront remboursés au moyen de paiement initial du Client dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, sous réserve des délais de traitement de Stripe ; (b) Les 50 % restants sont libérés au Prestataire de services à titre de frais d'annulation pour compenser le temps réservé et la préparation.

5.4 ABSENCE Si un Client omet d'annuler et n'est pas présent à l'adresse de service à l'heure prévue sans préavis, cela est traité comme une annulation tardive conformément à l'article 5.3. Aucun remboursement ne sera accordé.

5.5 ANNULATION APRÈS LE DÉBUT DU SERVICE Une fois que le Prestataire de services a commencé le Service à l'adresse convenue, aucune annulation ni aucun remboursement n'est possible pour cette réservation.

5.6 DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR En vertu du droit belge et européen de la consommation (loi du 21 décembre 2013 / Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), les consommateurs disposent ordinairement d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Toutefois, en soumettant une demande de réservation et en procédant au paiement, le Client demande expressément que le Service commence dans le délai de rétractation de 14 jours et reconnaît que le droit de rétractation sera perdu une fois le Service entièrement exécuté. Lorsque le Service n'a pas encore été exécuté, les annulations sont régies par les articles 5.1 à 5.4 ci-dessus.

ARTICLE 6 — RÉCLAMATIONS DU CLIENT RELATIVES À UN SERVICE

6.1 Si un Client n'est pas satisfait d'un Service effectué, il doit en premier lieu contacter directement le Prestataire de services.

6.2 Si le problème ne peut pas être résolu directement, le Client peut contacter Lustra à [email protected] dans les 7 jours suivant la date du service. Lustra peut, à sa seule discrétion, faciliter la communication entre les parties, mais n'est pas tenu de résoudre les litiges ni d'accorder des remboursements.

6.3 Lustra n'est pas responsable de la qualité ou du résultat d'un Service. Les droits légaux des Clients en vertu du droit belge de la consommation ne sont pas affectés par cette clause.

ARTICLE 7 — INSCRIPTION ET COMPTE

7.1 Pour proposer des services sur la Plateforme, les Prestataires de services doivent compléter intégralement le processus d'inscription, notamment : (a) Fournir des informations exactes sur leur activité et leur identité ; (b) Finaliser l'intégration Stripe Connect pour la réception des paiements ; (c) Fournir leur numéro d'identification fiscale (NIF) et leur numéro de TVA (le cas échéant) aux fins de conformité DAC7 ; (d) Accepter les présentes Conditions.

7.2 Chaque Prestataire de services ne peut détenir qu'un seul compte. Les comptes en double sont interdits et seront supprimés.

7.3 Les Prestataires de services sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de compte et doivent notifier immédiatement Lustra à [email protected] de tout accès non autorisé suspecté.

7.4 Les Prestataires de services confirment qu'ils exercent à titre professionnel ou commercial et sont seuls responsables de : - L'inscription auprès de l'INASTI/RSVZ en tant qu'indépendants (ou équivalent) - Leurs propres déclarations fiscales et déclarations de TVA - Les cotisations de sécurité sociale - Toute qualification professionnelle, licence ou permis requis par le droit belge pour leur activité spécifique - Une assurance responsabilité civile adaptée à leurs services

7.5 CONSENTEMENT DAC7 En s'inscrivant en tant que Prestataire de services, vous reconnaissez et consentez expressément que, conformément à la Directive UE 2021/514 (DAC7) transposée en droit belge : (a) Lustra collectera et vérifiera vos informations d'identité et fiscales (nom, adresse, NIF, montants des transactions) dans le cadre de ses obligations légales en tant qu'Opérateur de plateforme déclarant ; (b) Ces informations seront déclarées annuellement au Service public fédéral Finances belge (SPF Finances) avant le 31 janvier de chaque année ; (c) Le SPF Finances partagera automatiquement ces informations avec les autorités fiscales d'autres États membres de l'UE si applicable ; (d) Vous serez notifié des données spécifiques à déclarer avant chaque soumission annuelle (avant le 10 janvier) ; (e) Vous garantissez que toutes les informations fiscales que vous fournissez sont exactes et complètes, et acceptez l'entière responsabilité légale en cas d'inexactitudes.

ARTICLE 8 — ANNONCES ET TARIFICATION

8.1 Les Prestataires de services peuvent créer des annonces décrivant leurs services, leur disponibilité, leur couverture géographique et leurs tarifs.

8.2 Les annonces doivent : (a) Décrire avec exactitude et honnêteté les services proposés ; (b) Afficher les prix définitifs toutes taxes incluses ; (c) Ne pas être trompeuses, mensongères ou offensantes ; (d) Ne pas proposer des services illicites en vertu du droit belge.

8.3 Lustra se réserve le droit de supprimer toute annonce qui enfreint les présentes Conditions ou la législation applicable, sans préavis ni indemnité.

8.4 Les Prestataires de services fixent leurs propres tarifs et sont seuls responsables du respect des règles de TVA applicables.

ARTICLE 9 — OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES DE SERVICES

9.1 EXÉCUTION DES SERVICES Les Prestataires de services s'engagent à : (a) Exécuter toutes les réservations confirmées de manière professionnelle et avec le soin et la compétence requis ; (b) Se rendre à l'adresse convenue ponctuellement à l'heure confirmée ; (c) Notifier le Client et Lustra dans les meilleurs délais s'ils ne peuvent pas honorer une Réservation confirmée ; (d) Traiter les Clients et leurs biens avec soin et respect ; (e) N'utiliser les données personnelles des Clients (nom, adresse) que pour l'exécution du Service réservé et à aucune autre fin.

9.2 ASSURANCE Il est vivement conseillé aux Prestataires de services de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leurs activités. Lustra ne fournit aucune couverture d'assurance pour les Services ou les Prestataires de services.

9.3 TRAITEMENT DES DONNÉES DES CLIENTS Les données personnelles des Clients partagées avec un Prestataire de services pour l'exécution d'une réservation sont fournies à cette seule fin. Les Prestataires de services doivent : - Ne pas conserver les données des Clients au-delà du délai nécessaire à l'exécution du service et à tout suivi raisonnable ; - Ne pas contacter les Clients à des fins commerciales en utilisant des données obtenues via la Plateforme ; - Ne pas partager les données des Clients avec des tiers ; - Traiter les données des Clients en conformité avec le RGPD.

Le non-respect de cette obligation constitue une violation grave des présentes Conditions et peut entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 — POLITIQUE D'ANNULATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES

10.1 Les Prestataires de services doivent honorer toutes les Réservations confirmées. Les annulations par des Prestataires de services ont un impact négatif direct sur les Clients qui ont payé à l'avance et pris des dispositions.

10.2 Si un Prestataire de services doit annuler une Réservation confirmée : (a) Il doit en notifier immédiatement Lustra à [email protected] ; (b) Lustra organisera un remboursement intégral au Client ; (c) Le Prestataire de services ne recevra aucun paiement pour cette Réservation.

10.3 Les annulations répétées par un Prestataire de services (plus de 2 sur toute période de 30 jours, ou plus de 5 sur toute période de 12 mois) peuvent entraîner la suspension du compte ou le retrait définitif de la Plateforme.

10.4 En cas d'urgence réelle, les Prestataires de services doivent contacter Lustra directement. Lustra peut, à sa seule discrétion, renoncer aux conséquences de l'article 10.3 lorsque des circonstances extraordinaires sont démontrées.

ARTICLE 11 — TRAITEMENT ET FLUX DES PAIEMENTS

11.1 Tous les paiements sur la Plateforme sont traités par Stripe via Stripe Connect. En effectuant un paiement, les Utilisateurs acceptent également les Conditions d'utilisation de Stripe (stripe.com/en-be/legal).

11.2 PAIEMENT À L'AVANCE Le paiement de toutes les Réservations est capturé en totalité au moment de la confirmation de la réservation. Aucun service ne peut être réservé sans paiement anticipé réussi.

11.3 AUCUN FONDS DÉTENU PAR LUSTRA Lustra ne détient, ne reçoit ni ne traite à aucun moment les fonds de paiement. L'argent transite directement du moyen de paiement du Client vers le compte Stripe connecté du Prestataire de services, selon les calendriers de versement standard de Stripe.

11.4 FRAIS DE PLATEFORME Lustra ne facture actuellement aucun frais de plateforme aux Prestataires de services ou aux Clients. Si des frais de plateforme sont introduits à l'avenir, les Prestataires de services en seront informés au moins 30 jours à l'avance et pourront résilier leur compte s'ils ne souhaitent pas accepter la nouvelle structure de frais.

11.5 TAXES SUR LES REVENUS Les Prestataires de services sont seuls responsables de la déclaration et du paiement de toutes les taxes applicables aux montants reçus via la Plateforme, y compris l'impôt sur le revenu et la TVA le cas échéant.

11.6 LITIGES DE PAIEMENT Les litiges de paiement entre Clients et Prestataires de services sont principalement régis par le processus de résolution des litiges de Stripe. Lustra peut faciliter la communication, mais ne tranche pas les litiges de paiement et n'est pas financièrement responsable de leur issue.

ARTICLE 12 — REMBOURSEMENTS

12.1 REMBOURSEMENT EN CAS D'ANNULATION GRATUITE Lorsqu'un Client annule plus de 24 heures avant la réservation, un remboursement intégral sera effectué sur le moyen de paiement initial dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables, sous réserve des délais de traitement de Stripe.

12.2 REMBOURSEMENT EN CAS D'ANNULATION TARDIVE Lorsqu'un Client annule dans les 24 heures suivant la réservation, un remboursement de 50 % sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Les 50 % restants sont libérés au Prestataire de services.

12.3 REMBOURSEMENT EN CAS D'ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE DE SERVICES Lorsqu'un Prestataire de services annule une Réservation confirmée, un remboursement intégral sera effectué au Client dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

12.4 REMBOURSEMENTS POUR QUALITÉ DE SERVICE Les demandes de remboursement découlant de problèmes de qualité de service sont une affaire entre le Client et le Prestataire de services. Lustra n'est pas tenu d'accorder des remboursements dans de tels cas, mais peut, à sa seule discrétion, faciliter une résolution.

12.5 Les délais de remboursement sont soumis aux calendriers de traitement de Stripe et à l'émetteur de la carte du Client. Lustra n'est pas responsable des retards causés par des processeurs de paiement tiers.

ARTICLE 13 — SYSTÈME D'AVIS

13.1 À la suite d'une Réservation effectuée, les Clients peuvent laisser un avis et une note sur le Prestataire de services via un lien fourni dans l'e-mail post-service.

13.2 Les avis doivent être : (a) Honnêtes et fondés sur une expérience personnelle authentique du Service ; (b) Liés au Service lui-même, et non à des questions personnelles sans rapport ; (c) Exempts de langage diffamatoire, offensant ou discriminatoire.

13.3 Les avis ne doivent pas : (a) Être publiés en échange d'une rémunération, de remises ou de tout autre avantage ; (b) Être générés artificiellement ou publiés par une personne qui n'a pas reçu le Service ; (c) Être publiés par un Prestataire de services sur lui-même ou sur un concurrent.

13.4 Lustra se réserve le droit de supprimer les avis qui enfreignent manifestement les présentes Conditions, sans préavis. Lustra ne modifie pas par ailleurs le contenu des avis.

13.5 Les Prestataires de services qui estiment qu'un avis est faux ou contraire aux présentes Conditions peuvent le signaler à [email protected]. Lustra enquêtera dans un délai raisonnable et pourra supprimer les avis qui enfreignent manifestement les présentes Conditions. La décision de Lustra est définitive.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ DE LUSTRA

14.1 LIMITATION EN TANT QU'INTERMÉDIAIRE Lustra est un intermédiaire technologique. Conformément aux articles XII.17 à XII.19 du Code de droit économique belge et à la loi sur les services numériques de l'UE, Lustra n'est pas responsable de : (a) La qualité, la sécurité, la légalité ou le résultat d'un Service ; (b) La conduite, les qualifications ou la fiabilité des Prestataires de services ; (c) Toute perte ou dommage résultant d'une transaction entre un Client et un Prestataire de services ; (d) Le défaut d'un Prestataire de services de détenir l'assurance, les licences ou les qualifications requises.

14.2 INTERMÉDIAIRE DE PAIEMENT Lustra n'est pas responsable d'un échec, d'une erreur ou d'un retard dans le traitement des paiements par Stripe, y compris les paiements échoués, les remboursements tardifs ou les suspensions de compte Stripe.

14.3 PLAFOND DE RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME Dans la mesure maximale autorisée par le droit belge, la responsabilité totale de Lustra envers tout utilisateur en lien avec la Plateforme ne dépassera pas 500 EUR par incident ou série d'incidents connexes.

14.4 EXCLUSION DES DOMMAGES INDIRECTS Lustra n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profit, la perte de données ou la perte d'opportunités commerciales.

14.5 EXCEPTIONS OBLIGATOIRES Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité de Lustra pour : (a) Le décès ou les dommages corporels causés par la négligence de Lustra ; (b) La fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ; (c) Toute responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit belge obligatoire.

14.6 DROITS DES CONSOMMATEURS Les présentes Conditions n'affectent pas les droits légaux des Clients qui se qualifient de consommateurs en vertu du droit belge et européen de la protection des consommateurs.

ARTICLE 15 — INDEMNISATION PAR L'UTILISATEUR

Chaque utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Lustra Platform, ses dirigeants et ses mandataires pour toute réclamation, tout dommage, toute perte et tout coût (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de : (a) Leur violation des présentes Conditions ; (b) Leur violation du droit applicable ; (c) Tout Service exécuté ou reçu via la Plateforme ; (d) Des informations fausses ou inexactes fournies à Lustra ou à d'autres utilisateurs.

ARTICLE 16 — SUSPENSION ET RÉSILIATION (PRESTATAIRES DE SERVICES)

16.1 Lustra se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement un compte de Prestataire de services, avec ou sans préavis, dans les cas suivants : (a) Violation des présentes Conditions ; (b) Comportement frauduleux, abusif ou illégal ; (c) Fourniture de fausses informations fiscales ou d'identité ; (d) Annulations répétées de réservations (voir article 10.3) ; (e) Actions portant atteinte aux Clients ou à la réputation de la Plateforme ; (f) Demande d'une autorité compétente.

16.2 Les Prestataires de services peuvent fermer leur compte à tout moment en contactant [email protected]. La fermeture n'affecte pas les Réservations en attente, les paiements en cours ou les obligations légales (y compris la déclaration DAC7) nées avant la fermeture.

16.3 Lors de la fermeture du compte, Lustra conserve les données conformément aux exigences légales (voir Politique de confidentialité, section 4).

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 La Plateforme, son design, son code, son contenu, ainsi que le nom et le logo Lustra sont la propriété exclusive de Lustra Platform. Aucune licence d'utilisation n'est accordée au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'utilisation de la Plateforme.

17.2 Les Prestataires de services conservent la propriété du contenu qu'ils publient, mais accordent à Lustra une licence non exclusive, libre de redevances et perpétuelle pour afficher et utiliser ce contenu afin d'exploiter et de promouvoir la Plateforme.

17.3 Les Prestataires de services garantissent que le contenu qu'ils publient ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et s'engagent à indemniser Lustra contre toute réclamation découlant d'une telle violation.

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

18.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.

18.2 En cas de litige, les utilisateurs sont encouragés à contacter d'abord Lustra à [email protected] dans les 30 jours pour rechercher une résolution amiable.

18.3 Les consommateurs peuvent utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.4 À défaut de résolution amiable, tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tournai, Belgique, sauf si la loi impérative sur la protection des consommateurs prévoit une autre juridiction.

ARTICLE 19 — DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu du droit belge, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire. Toutes les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

ARTICLE 20 — ACCORD INTÉGRAL

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales publiées sur la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord entre Lustra et chaque utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 21 — CONTACT

Lustra Platform [email protected]